Comités sociaux et économiques (CSE)

Les Comités Sociaux et Économiques (CSE) sont obligatoires à compter du 01/01/2020 dans toutes les entités d’au moins 11 salariés. En dessous de 11 salariés, un CSE peut être constitué par convention ou accord collectif de travail. Les CSE sont initialement pensés par le législateur comme la fusion des instances représentatives du personnel (Comité d’entreprise, délégués du personnel, CHST). Le droit du travail prévoit des cas spécifiques d’interventions d’experts-comptables à la charge totale ou partielle de l’employeur ou du CSE. Les CSE peuvent aussi faire appel librement aux services d’un expert-comptable sur leur budget de fonctionnement pour, par exemple, tenir leur comptabilité, établir et/ou réviser leurs comptes annuels. Nous accompagnons les Comités Sociaux et Économiques dans l’ensemble de ces missions.

Les différentes interventions de l’expert-comptable dans les CSE et leur mode de financement

Interventions de l’expert-comptable prises en charge à 100% par l’employeur :

  • Consultations récurrentes sur la situation économique et financière (art. L. 2315-88), et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (art. L. 2315-91) ;
  • Consultations ponctuelles en cas de licenciements collectifs pour motif économique, et en cas de risques graves (art. L. 2315-80, 1°)

Interventions à la charge du CSE :

Toute expertise pour la préparation des travaux du CSE (art. L. 2315-81), comme par exemple :

• Tenue de la comptabilité du CSE
• Etablissement des comptes annuels du CSE
• Révision des comptes annuels du CSE

Interventions de l’expert-comptable financées à 80% par l’employeur et à 20% sur le budget de fonctionnement du CSE :

  • Consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise (art. L. 2315-87),
  • Consultations ponctuelles relatives :
    • aux opérations de concentration,
    • à l’exercice du droit d’alerte économique,
    • aux offres publiques d’acquisition et
    • assistance des syndicats pour négocier un accord de « compétitivité » ou un plan de sauvegarde de l’emploi (art. L. 2315-92).

Bon à savoir :

A combien d’expertises le comité social et économique peut-il faire appel ?
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité par délibération à laquelle l’employeur ne participe pas (art. L. 2315-78). Néanmoins, un accord d’entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel peut déterminer le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années (art. L. 2315-79).

Peut-on recourir à une expertise lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant ?
Lorsque le budget de fonctionnement du comité est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et qu’il n’y a pas eu de transfert d’excédent annuel vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes, l’employeur finance l’expertise dans son intégralité.

Notre intervention dans le cadre des consultations récurrentes sur la situation économique et financière

Cette consultation découle des articles L2312-25 et L2312-17 du code du travail.

Elle est intégralement prise en charge par l’employeur.

L’objectif de cette consultation est de vous permettre d’apprécier la situation économique et financière de l’entité. En d’autres termes de vous permettre de comprendre les comptes, leur évolution dans le temps ainsi que d’évaluer l’équilibre économique et financier de l’entité.

Dans le cadre de cette mission nous pouvons avoir accès à l’ensemble des données de l’entreprise que nous estimons nécessaires. Nous rencontrons également la direction afin d’affiner/d’éclaircir certains aspects que vous aurez déterminés ou que nous aurons identifiés dans le cadre de nos travaux.

Enfin, nous établissons un rapport factuel que nous vous remettons et que nous venons vous présenter.

Notre conseil :

Nous vous recommandons de coupler cette expertise avec celle relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cela vous permet d’obtenir une vision globale de la situation de l’entité.

Bon à savoir :

La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

Pourquoi recourir à nos services ?

En recourant à nos services vous optez pour une analyse personnalisée, objective, indépendante et experte fondée sur des faits.

L’objectif de cette consultation est de rendre plus intelligible les données transmises par la direction afin que les différentes parties prenantes partagent un même niveau de compréhension. Ceci dans le but d’entamer par la suite un dialogue constructif.

En d’autres termes, notre intervention devrait vous permettre :

  • de comprendre les comptes, leur évolution dans le temps ainsi que d’évaluer l’équilibre économique et financier de l’entité
  • d’apprécier les conséquences des décisions stratégiques et de gestion prises par la direction sur l’équilibre économique et financier de l’entité
  • d’identifier des éléments clés pouvant être utilisés lors de vos négociations à venir (sur la base de comparaisons avec les données de votre secteur d’activité, d’exemples d’accords signés dans d’autres entités…)

Quelle est notre méthodologie d’intervention ?

Nous commençons systématiquement nos missions par la rencontre des membres du CSE. Cela nous permet de prendre connaissance du contexte d’intervention et de vos attentes.

A l’issue de cette rencontre, nous rédigeons une lettre de mission personnalisée qui a pour objectif de définir le périmètre de la mission et d’en préciser la nature et l’étendue.

Cette lettre de mission est envoyée à l’employeur qui devra prendre en charges nos honoraires.

Dans le cadre de cette mission nous pouvons avoir accès à l’ensemble des données de l’entreprise que nous estimons nécessaires (article L2325-37 du code du travail), dont la Base de Données Economiques et Sociales (définie à l’article L2323-7-2 du code du travail).

Nous rencontrons également la direction afin d’affiner/d’éclaircir certains aspects que vous aurez déterminés ou que nous aurons identifiés dans le cadre de nos travaux.

Enfin, nous établissons un rapport factuel que nous vous remettons et que nous venons vous présenter :

  • en réunion préparatoire : L’objectif est d’échanger sur notre proposition de rapport, et le cas échéant de recueillir vos observations et interrogations
  • en séance plénière : L’objectif est alors de permettre le commencement d’un dialogue constructif entre les différentes parties prenantes.

Comment nommer FINAGILE dans le cadre de cette mission ?

La nomination de l’expert-comptable peut être faite en séance ordinaire ou extraordinaire. Cette proposition de nomination doit d’abord être inscrite à l’ordre du jour du CSE,

Puis, en séance, deux motions sont à voter :

  1. Conformément à l’article L.2325-35 du Code du travail, le Comité Social et Economique décide de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entité.
  2. Le cabinet FINAGILE est désigné par le Comité Social et Economique pour effectuer la mission relative à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entité de l’exercice N.

A noter :

chacun des votes doit obtenir la majorité des voix. Une copie du procès-verbal de la réunion désignant FINAGILE devra nous être communiquée.

Notre intervention dans le cadre des consultations récurrentes sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Cette consultation découle des articles L2312-26 et L2312-17 du code du travail.

Elle est intégralement prise en charge par l’employeur.

La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :

  • l’évolution de l’emploi
  • les qualifications,
  • le programme pluriannuel de formation,
  • les actions de formation envisagées par
  • l’employeur,
  • l’apprentissage,
  • les conditions d’accueil en stage,
  • les actions de prévention en matière de
  • santé et de sécurité,
  • les conditions de travail,
  • les congés et l’aménagement du temps de travail,
  • la durée du travail,
  • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et
  • les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Pourquoi recourir à nos services ?

En recourant à nos services vous optez pour une analyse personnalisée, objective, indépendante et experte fondée sur des faits. L’objectif de cette consultation est de rendre plus intelligible les données transmises par la direction afin que les différentes parties prenantes partagent un même niveau de compréhension. Ceci dans le but d’entamer par la suite un dialogue constructif. En d’autres termes, notre intervention devrait vous permettre :

  • d’apprécier les décisions prises par la direction en matière de politique sociale, de conditions de travail et d’emploi,
  • d’en comprendre leurs conséquences,
  • d’identifier des éléments clés pouvant être utilisés lors de vos négociations à venir (sur la base de comparaisons avec les données de votre secteur d’activité, d’exemples d’accords signés dans d’autres entités…)

Quelle est notre méthodologie d’intervention ?

Nous commençons systématiquement nos missions par la rencontre des membres du CSE. Cela nous permet de prendre connaissance du contexte d’intervention et de vos attentes. A l’issue de cette rencontre, nous rédigeons une lettre de mission personnalisée qui a pour objectif de définir le périmètre de la mission et d’en préciser la nature et l’étendue. Cette lettre de mission est envoyée à l’employeur qui devra prendre en charges nos honoraires. Dans le cadre de cette mission nous pouvons avoir accès à l’ensemble des données de l’entreprise que nous estimons nécessaires (article L2325-37 du code du travail), dont la Base de Données Economiques et Sociales (définie à l’article L2323-7-2 du code du travail). Nous rencontrons également la direction afin d’affiner/d’éclaircir certains aspects que vous aurez déterminés ou que nous aurons identifiés dans le cadre de nos travaux.

Enfin, nous établissons un rapport factuel que nous vous remettons et que nous venons vous présenter :

  • en réunion préparatoire : L’objectif est d’échanger sur notre proposition de rapport, et le cas échéant de recueillir vos observations et interrogations
  • en séance plénière : L’objectif est alors de permettre le commencement d’un dialogue constructif entre les différentes parties prenantes.

Notre conseil : 

Nous vous recommandons de coupler cette expertise avec celle relative à la situation économique et financière. Cela vous permet d’obtenir une vision globale de la situation de l’entité.

Comment nommer FINAGILE dans le cadre de cette mission ?

La nomination de l’expert-comptable peut être faite en séance ordinaire ou extraordinaire. Cette proposition de nomination doit d’abord être inscrite à l’ordre du jour du CSE. Puis, en séance, deux motions sont à voter :

  1. Conformément à l’article L.2325-35 du Code du travail, le Comité Social et Economique décide de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
  2. Le cabinet FINAGILE est désigné par le Comité Social et Economique pour effectuer la mission relative à la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi de l’exercice N.

A noter :

chacun des votes doit obtenir la majorité des voix. Une copie du procès-verbal de la réunion désignant FINAGILE devra nous être communiquée.

Notre intervention dans le cadre des consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Cette consultation découle de l’article L2312-24 du code du travail :

« Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.

Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. »

Notre intervention consiste à :

  • Vous éclairer sur le contexte actuel de votre secteur d’activité (caractéristiques du marché, de la concurrence, évolutions prévisibles, évolutions règlementaires, tendances sociales,…)
  • Apporter un regard extérieur et circonstancié sur la stratégie définie par la direction en présentant distinctement les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages
  • Vous épauler pour définir des orientations alternatives

Cette intervention est financée à 80% par l’employeur et à 20% sur le budget de fonctionnement du CSE.

Pourquoi recourir à nos services ?

En recourant à nos services vous optez pour une analyse personnalisée, objective, indépendante et experte fondée sur des faits.

L’objectif de cette consultation est de rendre plus intelligible les décisions stratégiques prises par la direction afin que les différentes parties prenantes partagent un même niveau de compréhension. Ceci dans le but d’entamer par la suite un dialogue constructif.

En d’autres termes, notre intervention devrait permettre de :

  • Vous éclairer sur le contexte actuel de votre secteur d’activité (caractéristiques du marché, de la concurrence, évolutions prévisibles, évolutions règlementaires, tendances sociales,…)
  • Apporter un regard extérieur et circonstancié sur la stratégie définie par la direction en présentant distinctement les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages
  • Vous épauler pour définir des orientations alternatives.

Quelle est notre méthodologie d’intervention ?

Nous commençons systématiquement nos missions par la rencontre des membres du CSE. Cela nous permet de prendre connaissance du contexte d’intervention et de vos attentes.

A l’issue de cette rencontre, nous rédigeons une lettre de mission personnalisée qui a pour objectif de définir le périmètre de la mission et d’en préciser la nature et l’étendue.

Cette lettre de mission est envoyée à l’employeur qui devra prendre en charges 80% de nos honoraires et au CSE qui conserve à sa charge les 20% restant.

Dans le cadre de cette mission nous pouvons avoir accès à l’ensemble des données de l’entreprise que nous estimons nécessaires (article L2325-37 du code du travail), dont la Base de Données Economiques et Sociales (définie à l’article L2323-7-2 du code du travail).

Nous rencontrons également la direction afin d’affiner/d’éclaircir certains aspects que vous aurez déterminés ou que nous aurons identifiés dans le cadre de nos travaux.

Enfin, nous établissons un rapport factuel que nous vous remettons et que nous venons vous présenter :

  • en réunion préparatoire : L’objectif est d’échanger sur notre proposition de rapport, et le cas échéant de recueillir vos observations et interrogations
  • en séance plénière : L’objectif est alors de permettre le commencement d’un dialogue constructif entre les différentes parties prenantes

Comment nommer FINAGILE dans le cadre de cette mission ?

La nomination de l’expert-comptable peut être faite en séance ordinaire ou extraordinaire.

Cette proposition de nomination doit d’abord être inscrite à l’ordre du jour du CSE,

Puis, en séance, deux motions sont à voter :

  1. Conformément à l’article L.2325-35 du Code du travail, le Comité Social et Economique décide de se faire assister par un expert-comptable pour la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
  2. Le cabinet FINAGILE est désigné par le Comité Social et Economique pour effectuer la mission relative à la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise pour l’exercice N.

A noter :

chacun des votes doit obtenir la majorité des voix. Une copie du procès-verbal de la réunion désignant FINAGILE devra nous être communiquée.

Nos services

Au-delà des services traditionnels de l’expert-comptable, nous proposons une large gamme de services à forte valeur ajoutée adaptables à vos besoins.

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