Les Comités Sociaux et Économiques (CSE) sont obligatoires à compter du 01/01/2020 dans toutes les entités d’au moins 11 salariés. En dessous de 11 salariés, un CSE peut être constitué par convention ou accord collectif de travail. Les CSE sont initialement pensés par le législateur comme la fusion des instances représentatives du personnel (Comité d’entreprise, délégués du personnel, CHST). Le droit du travail prévoit des cas spécifiques d’interventions d’experts-comptables à la charge totale ou partielle de l’employeur ou du CSE. Les CSE peuvent aussi faire appel librement aux services d’un expert-comptable sur leur budget de fonctionnement pour, par exemple, tenir leur comptabilité, établir et/ou réviser leurs comptes annuels. Nous accompagnons les Comités Sociaux et Économiques dans l’ensemble de ces missions.
Toute expertise pour la préparation des travaux du CSE (art. L. 2315-81), comme par exemple :
• Tenue de la comptabilité du CSE
• Etablissement des comptes annuels du CSE
• Révision des comptes annuels du CSE
A combien d’expertises le comité social et économique peut-il faire appel ?
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité par délibération à laquelle l’employeur ne participe pas (art. L. 2315-78). Néanmoins, un accord d’entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel peut déterminer le nombre d’expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une ou plusieurs années (art. L. 2315-79).
Peut-on recourir à une expertise lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant ?
Lorsque le budget de fonctionnement du comité est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et qu’il n’y a pas eu de transfert d’excédent annuel vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes, l’employeur finance l’expertise dans son intégralité.
Cette consultation découle des articles L2312-25 et L2312-17 du code du travail.
Elle est intégralement prise en charge par l’employeur.
L’objectif de cette consultation est de vous permettre d’apprécier la situation économique et financière de l’entité. En d’autres termes de vous permettre de comprendre les comptes, leur évolution dans le temps ainsi que d’évaluer l’équilibre économique et financier de l’entité.
Dans le cadre de cette mission nous pouvons avoir accès à l’ensemble des données de l’entreprise que nous estimons nécessaires. Nous rencontrons également la direction afin d’affiner/d’éclaircir certains aspects que vous aurez déterminés ou que nous aurons identifiés dans le cadre de nos travaux.
Enfin, nous établissons un rapport factuel que nous vous remettons et que nous venons vous présenter.
Nous vous recommandons de coupler cette expertise avec celle relative à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cela vous permet d’obtenir une vision globale de la situation de l’entité.
La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
En recourant à nos services vous optez pour une analyse personnalisée, objective, indépendante et experte fondée sur des faits.
L’objectif de cette consultation est de rendre plus intelligible les données transmises par la direction afin que les différentes parties prenantes partagent un même niveau de compréhension. Ceci dans le but d’entamer par la suite un dialogue constructif.
En d’autres termes, notre intervention devrait vous permettre :
Nous commençons systématiquement nos missions par la rencontre des membres du CSE. Cela nous permet de prendre connaissance du contexte d’intervention et de vos attentes.
A l’issue de cette rencontre, nous rédigeons une lettre de mission personnalisée qui a pour objectif de définir le périmètre de la mission et d’en préciser la nature et l’étendue.
Cette lettre de mission est envoyée à l’employeur qui devra prendre en charges nos honoraires.
Dans le cadre de cette mission nous pouvons avoir accès à l’ensemble des données de l’entreprise que nous estimons nécessaires (article L2325-37 du code du travail), dont la Base de Données Economiques et Sociales (définie à l’article L2323-7-2 du code du travail).
Nous rencontrons également la direction afin d’affiner/d’éclaircir certains aspects que vous aurez déterminés ou que nous aurons identifiés dans le cadre de nos travaux.
Enfin, nous établissons un rapport factuel que nous vous remettons et que nous venons vous présenter :
La nomination de l’expert-comptable peut être faite en séance ordinaire ou extraordinaire. Cette proposition de nomination doit d’abord être inscrite à l’ordre du jour du CSE,
Puis, en séance, deux motions sont à voter :
chacun des votes doit obtenir la majorité des voix. Une copie du procès-verbal de la réunion désignant FINAGILE devra nous être communiquée.
Cette consultation découle des articles L2312-26 et L2312-17 du code du travail.
Elle est intégralement prise en charge par l’employeur.
La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :
En recourant à nos services vous optez pour une analyse personnalisée, objective, indépendante et experte fondée sur des faits. L’objectif de cette consultation est de rendre plus intelligible les données transmises par la direction afin que les différentes parties prenantes partagent un même niveau de compréhension. Ceci dans le but d’entamer par la suite un dialogue constructif. En d’autres termes, notre intervention devrait vous permettre :
Nous commençons systématiquement nos missions par la rencontre des membres du CSE. Cela nous permet de prendre connaissance du contexte d’intervention et de vos attentes. A l’issue de cette rencontre, nous rédigeons une lettre de mission personnalisée qui a pour objectif de définir le périmètre de la mission et d’en préciser la nature et l’étendue. Cette lettre de mission est envoyée à l’employeur qui devra prendre en charges nos honoraires. Dans le cadre de cette mission nous pouvons avoir accès à l’ensemble des données de l’entreprise que nous estimons nécessaires (article L2325-37 du code du travail), dont la Base de Données Economiques et Sociales (définie à l’article L2323-7-2 du code du travail). Nous rencontrons également la direction afin d’affiner/d’éclaircir certains aspects que vous aurez déterminés ou que nous aurons identifiés dans le cadre de nos travaux.
Enfin, nous établissons un rapport factuel que nous vous remettons et que nous venons vous présenter :
La nomination de l’expert-comptable peut être faite en séance ordinaire ou extraordinaire. Cette proposition de nomination doit d’abord être inscrite à l’ordre du jour du CSE. Puis, en séance, deux motions sont à voter :
chacun des votes doit obtenir la majorité des voix. Une copie du procès-verbal de la réunion désignant FINAGILE devra nous être communiquée.
« Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. »
Notre intervention consiste à :
Cette intervention est financée à 80% par l’employeur et à 20% sur le budget de fonctionnement du CSE.
En recourant à nos services vous optez pour une analyse personnalisée, objective, indépendante et experte fondée sur des faits.
L’objectif de cette consultation est de rendre plus intelligible les décisions stratégiques prises par la direction afin que les différentes parties prenantes partagent un même niveau de compréhension. Ceci dans le but d’entamer par la suite un dialogue constructif.
En d’autres termes, notre intervention devrait permettre de :
Nous commençons systématiquement nos missions par la rencontre des membres du CSE. Cela nous permet de prendre connaissance du contexte d’intervention et de vos attentes.
A l’issue de cette rencontre, nous rédigeons une lettre de mission personnalisée qui a pour objectif de définir le périmètre de la mission et d’en préciser la nature et l’étendue.
Cette lettre de mission est envoyée à l’employeur qui devra prendre en charges 80% de nos honoraires et au CSE qui conserve à sa charge les 20% restant.
Dans le cadre de cette mission nous pouvons avoir accès à l’ensemble des données de l’entreprise que nous estimons nécessaires (article L2325-37 du code du travail), dont la Base de Données Economiques et Sociales (définie à l’article L2323-7-2 du code du travail).
Nous rencontrons également la direction afin d’affiner/d’éclaircir certains aspects que vous aurez déterminés ou que nous aurons identifiés dans le cadre de nos travaux.
Enfin, nous établissons un rapport factuel que nous vous remettons et que nous venons vous présenter :
La nomination de l’expert-comptable peut être faite en séance ordinaire ou extraordinaire.
Cette proposition de nomination doit d’abord être inscrite à l’ordre du jour du CSE,
Puis, en séance, deux motions sont à voter :
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