1- DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre le Cabinet Jérôme Viguié dénommé l’expert-comptable[1] et son client[2].

Le client reconnaît qu’il contracte en qualité de professionnel[3] et que la lettre de mission annexée constitue un contrat de prestations de services en rapport direct avec ses activités professionnelles.

2- DEFINITION DE LA MISSION

Les travaux incombant à l’expert-comptable sont détaillés dans la lettre de mission et ses annexes (le cas échéant) et sont strictement limités à son contenu.

3- OBLIGATIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE

L’expert-comptable effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité », de la norme « anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.

L’expert-comptable peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client.

A l’achèvement de sa mission, l’expert-comptable restitue les documents appartenant au client que ce dernier lui a confiés pour l’exécution de la mission.

L’expert-comptable est tenu :

• à une obligation au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal ;
• à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client. Les documents établis par l’expert-comptable seront en conséquence adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers (sauf instruction spécifique de la part du client et exception faite des transmissions aux administrations fiscales et sociales et OGA autorisées par mandat joint en annexe).

4- OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’interdit tout acte de nature à porter atteinte à l’indépendance de l’expert-comptable ou de ses collaborateurs, notamment en s’abstenant de leur faire toutes offres d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client s’engage :

A fournir à l’expert-comptable, préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier. Le contrat est conclu sous condition suspensive de l’obtention de ces informations et documents. La mission ne pourra donc pas être mise en œuvre avant leur obtention. Il s’agit :

Dans le cadre de l’obligation d’identification du client :

• si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
• si le client est une personne morale, tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, l’identité des associés et dirigeants et la composition et la répartition du capital.
• Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif, s’il apparaît qu’une personne physique remplit les conditions pour être qualifiée de bénéficiaire effectif :
• les éléments d’identification de cette personne.

A mettre à la disposition de l’expert-comptable, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;

(le cas échéant) A réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives[4] ;

A respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission et notamment le planning d’intervention de l’expert-comptable figurant dans la lettre de mission ;

A porter à la connaissance de l’expert-comptable les faits nouveaux ou exceptionnels et à lui signaler également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entité ;

A confirmer par écrit, si l’expert-comptable le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont exhaustifs et reflètent fidèlement la situation patrimoniale de l’entité ;

A vérifier que les états et documents produits par l’expert-comptable sont conformes aux demandes exprimées et aux informations fournies par lui-même et à informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur ; l’expert-comptable ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.

Conformément aux prescriptions légales, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble des documents produits par l’expert-comptable pendant les délais de conservation requis par la loi ou le règlement.

Dès lors que des traitements sont assurés sur le système informatique du client, ce dernier devra assurer la sauvegarde et l’archivage des données et des traitements informatisés pour en garantir la conservation, l’inviolabilité et la lecture ultérieure.

D’une façon générale, le client doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son système informatique.

Le client autorise le cabinet à :

• communiquer les éléments suivants sur ses supports de communication : raison sociale, logo, marque(s) et adresse du site web de référence, 
• relayer vos actualités publiques positives sur ses réseaux sociaux.

5- HONORAIRES

L’expert-comptable reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.

Des acomptes sur honoraires peuvent être demandés périodiquement.

Les conditions de règlement des honoraires sont les suivantes :

Les honoraires sont payés à leur date d’échéance ; en cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé ; en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux d’intérêt de ces pénalités inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt sera égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.[5]

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est également exigible de plein droit en cas de retard de paiement[6]. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception, préciser la prestation contestée, et être motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées, y compris celles réalisées concomitamment, simultanément, ou lorsque les conditions de recours à la facture périodique sont remplies, incluses dans la même facture.

Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission.

En cas de changement de modalités de facturation, une information préalable sera donnée au client.

En cas de rupture du contrat par l’une ou l’autre des parties, une assistance pour réaliser le transfert du dossier dans l’entreprise ou à un nouveau prestataire pourra être effectuée à la demande du client.

En cas d’usage du droit de rétention prévu à l’article 168 du Code de déontologie intégré au décret du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, le président du Conseil Régional de l’Ordre des experts-comptables sera informé.

Le montant de l’abonnement annuel de contrat de services est revalorisé annuellement sur la base de la variation annuelle du dernier indice des prix des services comptables CPF 69.20 connu auquel sera appliqué un coefficient défini chaque année par le cabinet. Le taux d’actualisation annuel effectivement appliqué ne pourra pas être inférieur à 0.5.

6- RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE DE L’EXPERT-COMPTABLE

La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable ne peut être mise en jeu que sur une période contractuellement définie à 3 ans à compter du jour où le client a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de la mettre en cause.

Tout événement susceptible d’avoir des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de l’expert-comptable.

La responsabilité contractuelle de l’expert-comptable à l’égard du client, pour toutes les conséquences dommageables d’une même mission, est limitée à un plafond égal au total des honoraires facturés pour l’exercice concerné pour cette même mission.

La responsabilité civile professionnelle de l’expert-comptable est couverte par un contrat d’assurance[7].

La responsabilité de l’expert-comptable ne peut notamment être engagée dans l’hypothèse où le préjudice subi par le client est une conséquence :

• d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés,
• du retard ou de la carence du client à fournir une information nécessaire à l’expert-comptable,
• des fautes commises par des tiers intervenant chez le client.

7- RESILIATION DE LA MISSION

En cas de résiliation par le client au cours d’un exercice comptable (ou pendant la mission en cas de mission ponctuelle), et sauf faute grave imputable à l’expert-comptable, le client devra verser à ce dernier les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 25% des honoraires annuels convenus pour l’exercice en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain.

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations, l’expert-comptable aura la faculté de mettre fin à sa mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet.

Dès la survenance d’un évènement susceptible de le placer dans une situation de conflit d’intérêts ou de porter atteinte à son indépendance, l’expert-comptable a l’obligation de dénoncer le contrat.

8- SUSPENSION DE LA MISSION

Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure[8] (empêchement temporaire), les délais de remise des travaux sont prolongés pour une durée égale à celle de la suspension susvisée, à moins que le retard en résultant ne justifie la résolution.

Pendant la période de suspension, toutes les dispositions du contrat demeurent applicables.

En cas de manquement du client à l’une de ses obligations (exemple : défaut de paiement des honoraires à l’échéance prévue), l’expert-comptable aura la faculté de suspendre sa mission après l’envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre recommandée restée sans effet, et ne pourra être tenu responsable des conséquences préjudiciables pouvant découler de cette suspension.

9 – GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur (ci-après la « Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles »).
Les termes commençant par une majuscule au sein du présent article ont le sens qui leur est attribué par la Règlementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

FINALITES DE TRAITEMENT

Vous pouvez être amenés à nous confier des Données Personnelles dans le cadre de et/ou pour les besoins de l’exécution de notre mission. Conformément au principe déontologique d’indépendance des experts-comptables vis-à-vis de l’entité contrôlée et compte tenu de notre degré d’expertise et d’autonomie élevé, nous intervenons en qualité de Responsable de traitement. Nous déterminons les finalités et les moyens des traitements opérés en application de la législation et des normes professionnelles qui nous sont applicables.
Nous traitons les Données Personnelles confiées à des fins :

• de réalisation de la mission ;
• de respect de nos réglementations professionnelles et déontologiques (notamment gestion de l’obligation d’indépendance, gestion des conflits d’intérêts et contrôle qualité) ;
• de gestion de la relation d’affaires qui nous lie y compris en matière administrative et financière ;
• d’administration et de support sur les outils informatiques que nous utilisons dans le cadre de notre activité (messagerie, outils métier, etc.), d’hébergement de ces outils, d’archivage et de reprographie.
• Par ailleurs, nous pouvons être amenés à traiter à des fins de communication sur nos services les Données Personnelles de vos salariés qui sont nos contacts clefs pour la réalisation de la mission, sauf opposition de leur part.

(ci-après ensemble désignées les « Finalités de Traitement »).
Vous ne nous fournirez directement ou indirectement que les Données Personnelles que nous considérons nécessaires à la réalisation de notre mission et au respect de nos réglementations professionnelles déontologiques.
Nous nous engageons à ne pas utiliser les Données Personnelles auxquelles nous avons accès pour d’autres finalités que les Finalités de Traitement.

OBLIGATIONS

Il vous appartient de vous assurer que toutes les Données Personnelles qui nous ont été communiquées, directement par vous ou indirectement pour votre compte, ont été collectées de manière licite, loyale et transparente.
Les Données Personnelles ont été collectées par vos soins auprès des Personnes Concernées et non par nous de manière directe. Dans ce contexte, conformément à l’article 14 5. d) du RGPD, nous ne sommes pas tenus d’informer les Personnes Concernées des Traitements opérés dans le cadre de notre mission. Il vous appartient donc d’informer les Personnes Concernées des Traitements que nous réaliserons.
Les Personnes Concernées pourront exercer leurs droits d’accès ou de rectification en adressant un courriel au Délégué à la protection des données à l’adresse contact@finagile.fr.
Dans tous les cas, vous coopérerez avec nous pour permettre aux Personnes Concernées de faire valoir les droits qui leur sont reconnus par la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles.

DESTINATAIRES

Les Destinataires des Données Personnelles sont les collaborateurs et associés de nos cabinets, ainsi que, le cas échéant, ceux appartenant aux entités membres de nos réseaux, et nos prestataires, collaborateurs externes ou experts éventuels. Ces Destinataires sont soumis à de strictes obligations de confidentialité et de sécurité et auront accès aux Données Personnelles pour des raisons strictement professionnelles et limitées aux Finalités de Traitement.

LOCALISATION ET TRANSFERTS DE DONNEES PERSONNELLES

Vous êtes informés que nous sommes susceptibles de recourir dans le cadre de notre mission, le cas échéant, à d’autres entités membres de nos réseaux ou à des prestataires externes travaillant pour notre compte pouvant être situés en dehors de l’Union européenne.
Dans l’hypothèse où des Données Personnelles sont transférées hors de l’Union européenne dans un pays de destination considéré par la Commission européenne comme n’assurant pas un niveau de protection suffisant des Données Personnelles, nous mettons en œuvre l’un ou l’autre des dispositifs suivants :
(i) signature d’un contrat conforme aux clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (« Clauses contractuelles types »).
(ii) Mise en place de règles internes d’entreprise contraignantes (« Binding Corporate Rules » ou « BCR »), ou
(iii) Tout autre dispositif de protection conforme à la Réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles. Pour plus d’information, vous pouvez adresser un courriel au Délégué à la protection des données à l’adresse contact@finagile.fr

DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le respect des obligations de confidentialité, les Données Personnelles traitées pour les Finalités de Traitement sont conservées pour une durée conforme aux dispositions régissant nos activités en France en matière de prescriptions.

10 – DIFFERENDS

En cas de contestation par le client des conditions d’exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, l’expert-comptable s’efforce de faire accepter la conciliation ou l’arbitrage du président du conseil régional de l’ordre avant toute action en justice.

11 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Ce contrat de mission sera régi et interprété selon le droit français.

« TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE CONTRAT POURRA DONNER LIEU, NOTAMMENT AU SUJET DE SA VALIDITE, DE SON INTERPRETATION, DE SON EXECUTION ET DE SA REALISATION, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DE NANTES. »

[1] Expert-comptable : Ce terme désigne les experts-comptables et les salariés autorisés à exercer la profession d’expertise comptable aux termes de l’article 83 ter ou 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945.
[2] Client : Ce terme comprend l’adhérent.
[3] Professionnel : défini par l’article liminaire du code de la consommation comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
[4] L’expert-comptable élabore le cas échéant un tableau de répartition des obligations respectives joint en annexe à la lettre de mission.
[5] Article L 441-6 du Code de commerce.
[6] Article D 441-5 du Code de commerce.
[7] Souscrit auprès de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans cedex. La couverture géographique de cette assurance porte sur le monde entier pour un montant de garantie maximale de 500 000 Euros.
[8] Telle que définie à l’article 1218 du Code civil.