Gestion juridique

La gestion juridique est souvent indissociable des aspects comptables, fiscaux et sociaux. FINAGILE, dans le cadre de sa mission, vous accompagne dans votre gestion juridique. Nous proposons les prestations listées ci-dessous.

Formalités juridiques courantes

  • Formalités d’approbation des comptes annuels
  • Procès-verbal de l’organe de Direction
  • Distribution de dividendes/imprimé 2777
  • IFU (imprimé 2561)
  • Mise à jour des registres
  • Accompagnement à l’établissements des rapports (de gestion, d’activité, etc.)

Accompagnement à la réalisation des formalités de création

  • Accompagnement au choix de la structure juridique la plus adaptée (dont les nouvelles formes de coopération comme les SCIC, les SCOP…)
  • Accompagnement à la rédaction des statuts
  • Accompagnement à l’édition des formulaires légaux
  • Diffusion des annonces légales
  • Constitution du dossier de création
  • Dépôt du dossier au registre légal
  • Dépôt de marque en France
  • Accompagnement à l’émission de bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE)

Assistance juridique aux démarches de reconnaissance ou d’agrément

  • Entreprise de l’Economie Sociale Solidaire (EESS) ESS
  • Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) ESS
  • Organisme d’intérêt général ESS
  • Reconnaissance d’Utilité Publique ESS
  • Entreprise d’Insertion (EI), Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE), Entreprise adaptée, Établissement et service d’aide par le travail (ESAT) … ESS

Accompagnement à la rédaction d’actes

  • Apport en nature
  • Augmentation de capital (en numéraire, nature ou par incorporation de réserves)
  • Réduction de capital
  • Abandon de créance
  • Cession de parts/d’actions et procès-verbal d’agrément
  • Conventions de prestations intragroupe
  • Contrat de bail commercial

Accompagnement aux formalités de modification

  • Transfert de siège
  • Modification d’objet social
  • Modification de dénomination
  • Modification de date de clôture
  • Prorogation de durée
  • Autres modifications statutaires
  • Changement de dirigeants (gérant/PDG/président/DG)
  • Changement de commissaire aux comptes
  • Transformation en une autre forme juridique
  • Dissolution / liquidation
  • Ouverture/fermeture d’un établissement, d’une enseigne, d’un nom commercial
  • Démembrement de l’immobilier d’entreprise

Accompagnement aux formalités de fusion/acquisition

  • Transfert universel de patrimoine (TUP)
  • Fusion simplifiée
  • Apport partiel d’actifs

Nos services

Au-delà des services traditionnels de l’expert-comptable, nous proposons une large gamme de services à forte valeur ajoutée adaptables à vos besoins.

Gestion comptable et financière

Mission d'audit contractuel

Gestion fiscale

Gestion sociale et de la paie

Gestion juridique

Formation

Accompagnement à la transformation digitale

En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies. En savoir plus