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Gestion juridique

La gestion juridique est souvent indissociable des aspects comptables, fiscaux et sociaux. FINAGILE, dans le cadre de sa mission, vous accompagne dans votre gestion juridique. Nous proposons les prestations listées ci-dessous.

Formalités juridiques courantes

Formalités d’approbation des comptes annuels
Procès-verbal de l’organe de Direction
Distribution de dividendes/imprimé 2777
IFU (imprimé 2561)
Mise à jour des registres
Accompagnement à l’établissements des rapports (de gestion, d’activité, etc.)

Accompagnement à la réalisation des formalités de création

Accompagnement au choix de la structure juridique la plus adaptée (dont les nouvelles formes de coopération comme les SCIC, les SCOP…)
Accompagnement à la rédaction des statuts
Accompagnement à l’édition des formulaires légaux
Diffusion des annonces légales
Constitution du dossier de création
Dépôt du dossier au registre légal
Dépôt de marque en France
Accompagnement à l’émission de bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE)

Assistance juridique aux démarches de reconnaissance ou d’agrément

Entreprise de l’Economie Sociale Solidaire (EESS) ESS
Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) ESS
Organisme d’intérêt général ESS
Reconnaissance d’Utilité Publique ESS
Entreprise d’Insertion (EI), Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE), Entreprise adaptée, Établissement et service d’aide par le travail (ESAT) … ESS

Accompagnement à la rédaction d’actes

Apport en nature
Augmentation de capital (en numéraire, nature ou par incorporation de réserves)
Réduction de capital
Abandon de créance
Cession de parts/d’actions et procès-verbal d’agrément
Conventions de prestations intragroupe
Contrat de bail commercial

Accompagnement aux formalités de modification

Transfert de siège
Modification d’objet social
Modification de dénomination
Modification de date de clôture
Prorogation de durée
Autres modifications statutaires
Changement de dirigeants (gérant/PDG/président/DG)
Changement de commissaire aux comptes
Transformation en une autre forme juridique
Dissolution / liquidation
Ouverture/fermeture d’un établissement, d’une enseigne, d’un nom commercial
Démembrement de l’immobilier d’entreprise

Accompagnement aux formalités de fusion/acquisition

Transfert universel de patrimoine (TUP)
Fusion simplifiée
Apport partiel d’actifs

Nos services

Au-delà des services traditionnels de l’expert-comptable, nous proposons une large gamme de services à forte valeur ajoutée adaptables à vos besoins.

Gestion comptable et financière

Mission d'audit contractuel

Gestion fiscale

Gestion sociale et de la paie

Gestion juridique

Formation

Accompagnement à la transformation digitale